Conditions d’utilisation

Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont vocation à régir l'accès et l'utilisation des services proposés sur le site We Export (ci-après dénommé « le site »).

L’utilisateur du site reconnait avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Par utilisateur il est entendu toute personne naviguant sur les pages du site, que ce soit de manière anonyme (ne possédant pas un compte We Export ou non connecté à un compte We Export) ou connecté à un compte We Export quel que soit le type de ce compte (acheteur, vendeur, partenaire).

Finalités du site

Le site We Export a pour finalités principales :

informer les Utilisateurs du site du lancement prochain de la place de marché We Export
informer les Utilisateurs des services qui seront fournis par la place de marché We Export
collecter, via des formulaires, des informations ou des souhaits des Utilisateurs qui envisagent de s'abonner ou de s'inscrire à la place de marché We Export

Traitement des données

La Société Target Point est responsable du traitement des données collectées sur le site We Export. La Société Target Point s'engage à respecter la confidentialité des données à caractère personnel éventuellement communiquées par l'Utilisateur pour l'exécution des Services, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Libertés et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit Règlement général sur la protection des données (RGPD).

La Société Target Point informe les utilisateurs du site We Export que ce site est destiné à préparer le lancement d'une place de marché du même nom (We Export) qui permettra à des acheteurs professionnels et à des vendeurs professionnels de finaliser des transactions d'achats pour les premiers, de ventes de leurs produits pour les seconds.

Les données recueillies par l'intermédiaire de tout formulaire du site We Export, sont traitées par la Société Target Point dans le cadre du lancement de la place de marché We Export, pour les finalités suivantes :

Identification des professionnels (personnes physiques ou morales) souhaitant exposer ou vendre les produits de leur société par l'intermédiaire de la place de marché We Export
Identification des professionnels (personnes physiques ou morales) souhaitant contacter des vendeurs professionnels, consulter des catalogues de produits de vendeurs professionnels, acheter des produits de vendeurs professionnels par l'intermédiaire de la place de marché We Export.
Obtention de coordonnées de contact et d'adresses pour permettre une prise de contact avec les vendeurs intéressés par les services de la place de marché We Export

L'ensemble des données sont stockées exclusivement sur le territoire de l'Espace Economique Européen et sont, par ailleurs, conservées 2 ans et supprimées automatiquement au bout de 2 ans sans notification à l'utilisateur.

Conformément au règlement de l'Union Européenne n° 2016/679 , dit Règlement général sur la protection des données (RGPD), et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », l’Utilisateur du site We Export bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour et d’effacement des informations qui le concernent sur simple demande.

L'Utilisateur peut exercer ce droit en s’adressant à contact@targetpoint.fr ou directement sur le site We Export par l'intermédiaire du formulaire de contact, ou par courrier à Target Point – 31 RUE TREBOIS 92300 LEVALLOIS-PERRET, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de son justificatif d’identité.

Tout litige relatif au traitement de données à caractère personnel pourra être porté devant la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - 75007 Paris, ou devant toute juridiction compétente.

Conditions d'accès

Le site est accessible gratuitement, depuis un terminal fixe ou mobile par tout Utilisateur disposant d’un accès à internet, sans obligation d'identification ni de création de compte.

Un utilisateur devra fournir un mail uniquement s’il souhaite remplir et transmettre un formulaire d’information concernant sa société.

Tout Utilisateur souhaitant remplir un formulaire d'information devra fournir un mail valide et des informations sincères permettant son identification.

Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification, et sans que la responsabilité de la Société Target Point puisse être recherchée.

Fonctionnalités du site

Le site propose les fonctionnalités principales suivantes :

navigation libre et anonyme sur les pages d'informations publiques
partage sur les réseaux sociaux des URLs publiques du site
création et envoi d'un formulaire qui sera exploité uniquement par la Société Target Point (voir "Traitement des données" ci-avant)

Formulaire de pré-enregistrement

Un formulaire pourra être rempli par l’utilisateur et transmis à l’éditeur du site. Les données seront enregistrées sur le serveur du site. Les données du formulaire seront conservées 2 ans et supprimées automatiquement au bout de 2 ans sans notification à l'utilisateur.

Le formulaire et ses données pourront être détruits avant 2 ans sur demande expresse de l'utilisateur via le mail de contact du site, par l'intermédiaire du formulaire de contact, ou par courrier à Target Point – 31 RUE TREBOIS 92300 LEVALLOIS-PERRET.

Pre-registration on the WE Export marketplace

Le formulaire donnera la possibilité à un vendeur professionnel de se pré inscrire à la place de marché WE Export. Les premiers Utilisateurs pré inscrits bénéficieront de conditions préférentielles d'abonnement à la place de marché WE export librement définies par la Société Target Point.

L’envoi par un utilisateur d’un formulaire n’entraîne aucun engagement de sa part

Propriété intellectuelle

Les marques, logos ainsi que les contenus du site We Export (illustrations graphiques, textes…) sont la propriété exclusive de la Société Target Point et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.

La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable de la société Target Point. En toute hypothèse, toute utilisation pour des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.

L’utilisateur s'interdit de reproduire ou copier tout élément du contenu du site sous quelque forme et sur quelque support que ce soit pour un usage collectif ou professionnel, même en interne dans l’entreprise. Il en est de même pour toute communication de ce contenu par voie électronique, même diffusé en intranet ou en extranet d’entreprise.

L'utilisation du site confère seulement l’autorisation de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction en un exemplaire, pour copie de sauvegarde et tirage papier. Tout autre usage est soumis à l’autorisation expresse préalable de la Société Target Point. La violation de ces dispositions soumet le contrevenant et toutes personnes responsables aux peines pénales et civiles prévues par la loi française.

Liens hypertextes

Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

Les Utilisateurs du site ne peuvent mettre en place un lien hypertexte en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de la société Target Point.

Cookies

Lors des visites sur le site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir.

Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.

L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site.

En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.

Force majeure - imprévision

Aucune des Parties ne saurait être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, d’un retard ou défaut dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes causé par un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

La Partie qui ne peut remplir ses obligations contractuelles pour force majeure, doit informer l’autre Partie de cette situation sans délai par lettre recommandée avec avis de réception ou par courriel.

Les Parties se rapprocheront immédiatement et analyseront la situation notamment la durée prévisible des événements à l’origine de la force majeure et l’importance de l’incidence sur le Contrat. Elles recherchent ensemble les moyens à mettre en œuvre pour limiter les conséquences d’une telle situation et pourront mettre en œuvre la suspension temporaire prévue à l’article 1218 du Code civil. Les Parties conviennent expressément de renoncer aux dispositions de l’article 1195 du Code civil.

Rétractation

En application des dispositions prévues aux article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, La rétractation est ouverte dans un délai de quatorze (14) jours suivants la réception de la commande passée, à tout Utilisateur non-professionnel ou à tout Utilisateur professionnel dont le nombre de salariés n’excéderait pas cinq (5) et où les présentes Conditions Générales, conclues hors l’établissement de ce dernier n’entreraient pas dans le champ de ses compétences.

Droit applicable et juridiction compétente

Les Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français.

Les litiges se rapportant au Contrat, à toutes ses suites et conséquences seront de la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Versailles.